Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Crédit-bail : Résiliation du contrat de crédit-bail : sort de la sous-location ?
Vente de la chose d’autrui : Condamnation des dirigeants de la société venderesse à payer l’insuffisance d’actifs
Inexécution d’un contrat de vente : Indemnisation du vendeur
Responsabilité des entrepreneurs : Portée d’une expertise réalisée à la demande d’une seule partie, principe de réparation intégrale
Construction de maison individuelle : Nécessité de disposer d’un terrain. Le cas de la donation
– 4 – Initiatives –
Surcoût de la crise sanitaire / Garder le moral !
– 5 – Ordonnances –
Fonctionnement des copropriétés, difficultés des entreprises : deux ordonnances du 20 mai 2020
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Coup de pouce chauffage dans le tertiaire. Reprise des délais en matière d’habitat indigne
– 8 – Rencontre –
Comment réagit le marché face à la crise sanitaire ?
Analyse de Philippe Hameau et Jean-Pascal Bus, avocats associés, Norton Rose
■ jugé ■ > En cas d’obligation d’agrément du sous-bail prévue au contrat de crédit-bail, le sous-loca- taire ne peut se prévaloir de sa qualité de tiers au contrat principal pour échapper aux sanc- tions résultant du défaut d'agrément (CA Paris, 20mai2020, p.2). ■ répondu ■ > L’ordonnance n°2020-306 a prévu la sus- pension des clauses pénales . Les “pénalités de retard” en font-elles partie? Réponse affirmati- ve du ministère de la justice (p.6). ■ publiée ■ > L’ordonnance du 20mai2020 (n°2020- 595) revient sur les conditions de tenue des assemblées générales de copropriété et en autorise la tenue par visio-conférence (p.5). ■ critiqué ■ > Les nouveaux emblèmes de la Fnaim ont attiré les critiques du Conseil supérieur du notarial. Le CSN y voit le risque dans l’esprit du public d’une confusion avec les profes- sions réglementées. Faute de pouvoir trouver un terrain d’entente, le CSN a saisi le tribunal. L’audience a été reportée (p.6). > Ne dites pas BIMBY , terme condamné par la Commission d’enrichissement de la langue fran- çaise. Dites plutôt densification parcellaire (p.7). ■ analysé ■ > Jean-Pascal Bus et Philippe Hameau, avocats associés chez Norton Rose, analysent l’ impact de la crise sur le marché de l’investissement immobilier . Le triptyque investisseur / banque / locataire est en difficulté. Le défaut de paiement du locataire provoque un effet boule de neige sur le bailleur et sur la banque. L’arsenal législa- tif est abondant, des procédures de conciliation à celles de redressement ou de liquidation. Mais la crise aura un impact sur le marché et ils estiment que les loyers vont baisser, y compris pour les baux en cours (p.8). Le crédit-bailleur face au sous- locataire M ettons en regard quatre arrêts en matière contractuelle, deux de la cour d’appel de Paris, deux de la Cour de cassation. Le premier mettait en présence un crédit-bailleur et un sous- locataire. Le bail principal avait été résilié faute de paiement des redevances par le crédit-preneur. Menacé d’expulsion, le sous-loca- taire tentait de faire valoir qu’étant un tiers au contrat principal de crédit-bail, ce contrat lui était inopposable. La cour d’appel n’a pas admis cet argument, observant que le locataire ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en dispose lui-même. Le crédit-preneur n’ayant pas respecté la clause du crédit-bail qui lui imposait de faire agréer ses sous-locataires, et ayant manqué au paiement ponctuel de ses redevances, la résiliation du contrat se répercutait sur son sous-loca- taire. Le contrat qui prévoyait que la résiliation du bail mettrait fin à toute sous-location est donc strictement appliqué. Le deuxième arrêt tire les conséquences d’une promesse de vente visant des parts de sociétés. Les conditions suspensives étaient réali- sées mais le bénéficiaire n’avait finalement pas donné suite. Assigné par ses vendeurs, il a été condamné à les indemniser de l’écart de valeur entre le prix auquel il s’était engagé et le prix auquel la ven- te avait finalement été consentie à un tiers. Sanction rigoureuse, car l’écart était de 1,6 M € pour un prix initial de 4,9 M € . Une solution qui doit inciter les acquéreurs hésitants à la prudence s’ils refusent de donner suite à une promesse de vente. Le troisième arrêt, rendu par la Cour de cassation, visait un contrat de construction de maison individuelle. La loi (art. L 231-4 du CCH) permet de conclure le contrat sous la condition suspensive de l’ac- quisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente. La Cour de cassation fait une interprétation stricte de ce texte (p.4). Si le client bénéficie d’un projet de donation, il ne s’agit pas d’une pro- messe de vente. Le contrat qui se réfère à la donation ne respecte donc pas l’article L 231-4 et encourt la nullité. Le dernier a aussi été rendu par la Cour de cassation et concernait l’indemnisation d’un client se plaignant de malfaçons pour la réno- vation d’un escalier. La cour d’appel avait condamné l’entreprise à effectuer des travaux de reprise tout en refusant de condamner le client à payer le solde des travaux. Indemniser le préjudice, oui. C’est le principe d réparation intégrale. L’indemniser deux fois. Non. Réparation intégrale, mais pas davantage. Tous ces arrêts invitent à la rigueur dans l’application des contrats. Les juges ayant repris le chemin, au moins virtuel, des salles d’au- dience, ils y veillent, bien réellement. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 807 2 JUIN 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Crédit-bail : Résiliation du contrat de crédit-bail: sort de la sous-loca- tion? Vente de la chose d’autrui : Condamnation des dirigeants de la société venderesse à payer l’insuffisance d’actifs Inexécution d’un contrat de vente : Indemnisation du vendeur Responsabilité des entrepreneurs : Portée d’une expertise réalisée à la demande d’une seule partie, principe de réparation intégrale Construction de maison individuelle : Nécessité de disposer d’un terrain. Le cas de la donation - 4 - Initiatives - Surcoût de la crise sanitaire / Garder le moral! - 5 - Ordonnances - Fonctionnement des copropriétés, difficultés des entreprises: deux ordon- nances du 20mai2020 - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Coup de pouce chauffage dans le tertiaire. Reprise des délais en matière d’habitat indigne - 8 - Rencontre - Comment réagit le marché face à la crise sanitaire? Analyse de Philippe Hameau et Jean-Pascal Bus, avocats associés, Norton Rose S O M M A I R E E D I T O R I A L A vec ce premier numéro de juin nous reprenons la diffusion de Jurishebdo par la poste.
