Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Copropriété : Action d’un voisin contre le syndicat ou contre le copropriétaire ?
Modifier la répartition des charges : quel délai ?
SCI : Gérance contestée. Quelle responsabilité ?
Procédures collectives : Condition de la confusion de patrimoine
– 4 – Au Parlement –
A l’Assemblée : séance de questions. Répression du squat / Réforme de la justice commerciale / Danger de la loi ASAP ?
– 5 – Actualité –
Bilan de la loi croissance pour les notaires
Racket sur Action logement
LCA-FFB devient Pôle Habitat FFB
Rapport au Sénat sur la pollution des sols
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Nominations
– 8 – Rencontre –
La FPI conteste la philosophie de la décroissance.
Faut-il décroître? L a baisse des ventes de logements neufs au 2 e trimestre 2020 n’est pas une surprise. Les chiffres présentés ce 17septembre le confirment (p.8) et la FPI évalue à plus d’un tiers la baisse des ventes. La crise sani- taire est passée par là. Mais la FPI pousse plus loin l’analyse. La crise n’est pas seule- ment conjoncturelle. La chute des ventes s’explique aussi par les orientations poli- tiques des maires. La FPI observe que dans bien des révisions de PLU, l’ampleur des sols ouverts à l’urbanisation se contracte. Alexandra François-Cuxac critique cette volonté d’éviter des constructions trop denses, incompatible avec la nécessité de construire la ville durable. Le constat dressé par les promoteurs est donc particulièrement noir puisqu’il consi- dère que la crise sanitaire joue surtout le rôle de révélateur de freins plus impor- tants à la construction. Le choix du Gou- vernement dans son plan de relance de privilégier la rénovation des logements n’est pas de nature à les rassurer. La FPI plaide donc pour des mesures urgentes de soutien, notamment pour améliorer le PTZ et prolonger le dispositif Pinel et aussi pour préciser le contenu effectif des aides aux maires bâtisseurs, annoncées dans le plan de relance. Mais surtout elle milite pour un changement de discours à l’égard de la construction. La vil- le durable ne se fera pas sans les promo- teurs, affirme Alexandra François-Cuxac. Il est vrai que la tendance à des mesures éco- logiques rigoureuses ne contribue pas à l’optimisme dans ce domaine. Mais c’est au fond à une réflexion philoso- phique que la FPI nous invite. Voulons- nous la décroissance? La position d’Alexandra François-Cuxac est nette. Évi- ter le gaspillage oui, favoriser la sobriété, oui. Décroître, non. Le ton était grave ce 17septembre. Mais les enjeux le méritent et sa position paraît équilibrée. Mais elle reconnaît qu’elle se sent à contre- courant et les résultats des dernières élec- tions municipales dans les grandes villes ne confortent pas ses idées. Il s’agit là d’un vrai débat politique qui mérite plus que des réflexions techniques sur l’ajustement d’un Pinel ou d’un PTZ. ■ BD ■ L uttercontreLesquat Répondant à Julien Aubert, Emmanuelle Wargon indique à l’Assemblée qu’elle est favorable à une modification de la législation pour mieux lutter contre le squat. p.4 ■ L egifrancesemodernise Le site internet officiel du Journal Officiel s’est modernisé. Lecture en ligne améliorée. Un décret du 8septembre en programme la mise en œuvre. p.5 ■ a ctionenjusticeencopropriété Un voisin qui subit un préjudice du fait des parties privatives de l’im- meuble voisin doit assigner les copropriétaires concernés, et non le syn- dicat, a jugé la Cour de cassation. p.2 ■ m odifierLarépartitiondescharges L’assemblée des copropriétaires peut modifier une répartition irrégulière des charges des lots issus de la division d’un lot, y compris après un délai de dix ans suivant la division. p.2 ■ r esponsabiLitéd ’ ungérantde sci Le fait pour un gérant de SCI de ne pas indexer un loyer n’est pas fautif car les associés peuvent privilégier le maintien d’un locataire fiable s’ac- quittant de ses loyers (arrêt de la cour d’appel de Paris du 10septembre 2020). p.3 ■ u nrapportsurLapoLLutiondessoLs Gisèle Jourda, sénatrice de l’Aude, a remis au Sénat un rapport sur les pollutions industrielles et les minières des sols. Elle préconise notam- ment d’améliorer l’information mais aussi de mobiliser les friches indus- trielles dans une démarche d’aménagement durable. p.5 ■ a rnaquedesisoLationsà 1 euro Le ministère de l’écologie détaille à Olivier Dassault les mesures prises pour lutter contre les démarchages abusifs visant les travaux d’économie d’énergie. p.7 ■ L e csn dresseLebiLandeLaLoicroissance Le Conseil supérieur du notariat a dressé le bilan de la loi du 6août2015 qui a ouvert la profession notariale. Le CSN demande une adaptation de la réforme. p.4 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO818 21SEPTEMBRE2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE EDITORIAL . . immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Action d’un voisin contre le syndicat ou contre le copropriétaire? Modifier la répartition des charges: quel délai? SCI : Gérance contestée. Quelle responsabili- té? Procédures collectives : Condition de la confusion de patrimoine - 4 - Au Parlement - A l’Assemblée : séance de questions. Répres- sion du squat / Réforme de la justice com- merciale / Danger de la loi ASAP? - 5 - Actualité - Bilan de la loi croissance pour les notaires Racket sur Action logement LCA-FFB devient Pôle Habitat FFB Rapport au Sénat sur la pollution des sols - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Nominations - 8 - Rencontre - La FPI conteste la philosophie de la décrois- sance. Les chiffres du 2e trimestre SOMMAIRE Nous avons modernisé le site de Jurishebdo! Retrouvez-nous sur Jurishebdo.fr
