Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
SCI
– Un abus de minorité
Expropriation
– Notification de l’offre d’Indemnité avant la saisine du juge de l’expropriation
Urbanisme
– Modification d’une demande de permis de construire en cours d’instruction
Contentieux de l’urbanisme
– Référé-suspension pour s’opposer à une demande de démolition
– 4 – Au Parlement –
Le PLF 2024 au Sénat
– TVA et meublés, droits de mutation, taxe de séjour, THRS, logements vacants
– 6 – Rencontre –
Colloque de l’EPF d’Île-de-France : Répondre à la crise du logement par un rôle renforcé des élus locaux
– 7 – Au fil du J.O. –
Ordonnance sur les gestionnaires et acheteurs de crédit
– 8 – Marchés & Projets –
Le marché du logement ancien selon les notaires
Le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé
Maire bâtisseur, maire battu? O n connaît l’adage, qui prédit la défai- te électorale à l’élu qui se lance dans une audacieuse politique de construction de logements. Une enquête du Cevipof le confirme, en partie. Comment alors don- ner au maire la volonté de construire pour répondre aux besoins? Comment aussi convaincre les électeurs des bienfaits de la densité? Ces questions étaient à l’ordre du jour du colloque de l’EPF d’Île-de-France ce 8 décembre. Certains préconisent un recours accru à l’ingénierie financière. Alors que le BRS, au régime fréquemment ajusté, reste d’usage restreint, Xavier Lépi- ne promeut par exemple l’usage du bail emphytéotique, dans l’intérêt tant de l’in- vestisseur que de l’accédant (p. 6). Dans ce contexte, un projet de loi vient d’être présenté en conseil des ministres (p. 8). Son objet est restreint. Il vise à facili- ter et accélérer la rénovation de l’habitat dégradé et les grandes opérations d’urba- nisme. Le texte présente une série de modifications techniques pour gagner du temps dans les procédures de rénovation. Un invité était particulièrement attendu au colloque de l’EPF: Jean-Louis Borloo. À l’inverse du texte technique précité, l’an- cien ministre n’a pas voulu se lancer dans des recommandations détaillées d’un pro- gramme. Il juge bien préférable de com- mencer par un diagnostic. Le sien se foca- lise sur l’émiettement de la société et la dilution des responsabilités qui rend l’or- ganisation juridique de notre pays incom- préhensible. Quand les projets sont cofi- nancés par au moins 7 niveaux de collecti- vités, plus personne ne comprend qui en a l’initiative et la responsabilité. Il observe que la décentralisation que l’État souhaite relancer a souvent donné lieu à des transferts de compétences, mais que le transfert du pouvoir normatif n’a pas suivi. Les collectivités locales sont donc chargées de missions de plus en plus nombreuses mais elles n’ont pas en contrepartie le pou- voir d’en déterminer les règles. Jean-Louis Borloo tire un signal d’alarme. Alarme, c’est le titre de l’ouvrage dont il vient d‘achever la rédaction… ■ BD ■ A BUS DE MINORITÉ Un abus de minorité a été sanctionné par la Cour de cassation. Le cadre du contentieux était celui d’une assemblée de SCI et l’associé minoritaire s’était opposé à la prorogation de la société, en poursuivant un intérêt personnel contraire à l’intérêt général de la SCI. Les autres associés ont pu obtenir la convocation d’une nouvelle assemblée par un mandataire ad hoc, chargé de voter à la place du minoritaire. Sous réserve d’interprétation, on peut penser que cette solution pourrait être transposée au cas, par exemple, des assemblées de copropriétaires. p. 2 ■ C OMPLÉTER SON DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE Le pétitionnaire peut se trouver dans la nécessité de compléter son dossier de demande de permis de construire, alors qu’il est déjà en cours d'instruc- tion. Cela remet-il en cause le délai lui permettant d’obtenir un permis taci- te? Alors que les textes officiels ne répondent pas à cette question, le Conseil d’État fournit une réponse nuancée, mais pleine de bon sens. p. 3 ■ C OMMENT SORTIR DE LA CRISE DU LOGEMENT ? Un colloque organisé par l’Établissement public foncier d’Île-de-France ce 8 décembre tentait de répondre à cette question. p. 6 ■ L E PLF AU S ÉNAT Suite des débats au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2024. Si les sénateurs font preuve d’indépendance par rapport aux souhaits du Gouvernement, de nombreux amendements ont été votés contre l’avis du ministre, Thomas Cazenave; leur pérennité n’est donc pas assurée. p. 4 ■ L E MARCHÉ DU LOGEMENT ANCIEN EN BAISSE Selon les statistiques des notaires de France, le marché du logement ancien est en repli: le volume des transactions est en recul de -18 % et les prix sont orientés à la baisse, surtout en Île-de-France. Les notaires chiffrent également l’impact du classement énergétique des logements sur les prix de vente. p. 8 ■ C ONTRÔLE TECHNIQUE Le contrôle technique est élargi aux bureaux d’études, selon un décret du 6 décembre. p. 5 ■ P ROJET DE LOI SUR LA RÉNOVATION DE L ’ HABITAT Christophe Béchu et Patrice Vergriete ont présenté le 12 décembre en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’accélération et à la sim- plification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opéra- tions d’aménagement. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 952 18 DECEMBRE 2023 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - SCI - Un abus de minorité Expropriation - Notification de l’offre d’Indemnité avant la saisine du juge de l’expropriation Urbanisme - Modification d’une demande de permis de construire en cours d’instruction Contentieux de l’urbanisme - Référé-suspension pour s’opposer à une demande de démolition - 4 - Au Parlement - Le PLF 2024 au Sénat - TVA et meublés, droits de mutation, taxe de séjour, THRS, logements vacants - 6 - Rencontre - Colloque de l’EPF d’Île-de-France: Répondre à la crise du logement par un rôle renforcé des élus locaux - 7 - Au fil du J.O. - Ordonnance sur les gestionnaires et ache- teurs de crédit - 8 - Marchés & Projets - Le marché du logement ancien selon les notaires Le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé SOMMAIRE