Bloquer l’indexation à la baisse ?La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 14 janvier relatif à l’indexation des baux commerciaux. Il s’agissait d’apprécier la validité d’une clause permettant la hausse du loyer en cas d’augmentation de l’indice, mais empêchant la baisse du loyer en cas de recul de l’indice. La Cour de […]
