mercredi 4 juin 2025

3 janvier 2017

Accueil3 janvier 2017

Des effets de la loi AlurLa loi Alur continue de distiller ses effets par le jeu de la parution au fil des mois de textes d’application. La fin de l’année a ainsi donné lieu à la publication du décret du 19 décembre fixant le régime de l’autorisation préalable de mise en location ou celui, moins […]

Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique.

Article précédent
Article suivant