Juges actifs, députés imaginatifs Deux décisions illustrent le rôle actif du juge. L’une émane du Conseil constitutionnel ; il juge contraire à la Constitution l’article 1740 A du CGI en ce qu’il prévoit des amendes excessives en cas de délivrance irrégulière de documents ayant permis l’octroi d’un avantage fiscal (p. 6). La décision se fonde […]
