À la frontière des baux commerciauxVoici deux exemples de situations où la rigueur d’un statut d’ordre public fait rejaillir la nécessité de contrats hors champ de ce statut. L’un vise les baux commerciaux et il est validé. L’autre vise les baux d’habitation et il peine à trouver ses marques.Si le statut des baux commerciaux est […]