Voisinage et procédure Un arrêt de la Cour de cassation relatif au bornage rappelle que lorsque les terrains sont séparés par une limite naturelle, l’action au bornage ne peut être exercée. La jurisprudence avait déjà formulé cette règle pour des propriétés séparées par un cours d’eau. Elle le réaffirme pour des terrains séparés par une […]
