lundi 28 avril 2025

1er juin 2010

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L’obligation de délivrance : une obligation bien concrèteFace à la complexité ou au flou de la règle de droit ou du contrat, le juge est contraint à interprétation. Il se livre à l’exercice tantôt avec rigueur, tantôt avec souplesse.Côté souplesse, la cour d’appel de Paris a admis dans un arrêt du 26 mai 2010 que […]

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