Le DPE opposable !C’était l’un des objectifs de la loi Élan : rendre le diagnostic de performance énergétique opposable. Jusqu’à présent le DPE a une simple valeur informative. Telle est la règle de l’article L271-4 du CCH pour la vente, de l’article L 134-3-1 du CCH et de l’article 3-3 de la loi du 6 […]
