Un vendeur convaincu de dol Laissons reposer le thème de la lutte contre le dérèglement climatique étudié les semaines passée pour revenir à des règles fondamentales du droit privé. Deux arrêts de la cour d’appel de Paris nous y invitent.Le premier (p. 3) reconnaît le dol du vendeur. Lorsque le dol est reconnu, ce vice […]
