Le juge et le contrat Nous vous proposons pour ce numéro spécial une sélection de jurisprudence. Plusieurs décisions font preuve de rigueur dans l’application des clauses contractuelles. Lorsqu’elles sont claires et invoquées de bonne foi, les clauses doivent recevoir application. Ainsi par exemple les clauses résolutoires dans un contrat de crédit-bail ou de location-gérance doivent […]
