Vice du consentement Deux arrêts méritent une attention particulière dans notre sélection de jurisprudence de cette semaine. Tous deux émanent de la cour d’appel de Paris. Le premier reconnaît un vice du consentement pour erreur, ce qui n’est pas très fréquent. Il s’agissait d’une promesse de cession d’un droit au bail et l’erreur portait sur […]
