L’obligation de délivrance du bailleur Pour ce premier numéro de 2022, nous vous proposons une sélection d’arrêts rendus fin 2021. Arrêtons-nous sur trois d’entre eux qui traitent de l’obligation de délivrance du bailleur en matière de baux commerciaux.Le premier qui émane de la Cour de cassation nous semble présenter la force d’un arrêt de principe […]
