À chacun son rôle Dans les contentieux mettant en jeu les droits respectifs d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire, c’est souvent l’usufruitier qui outrepasse ses droits. Par exemple lorsqu’il consent un bail commercial sans l’accord du nu-propriétaire, ce qui est une cause de nullité du bail par application de l’article 595 du code civil Civ. 3e, […]
