Sécurité juridique Les principes se contredisent parfois. Ainsi en est-il des droits de l’administré de la sécurité juridique. L’administration doit indiquer dans une décision administrative les délais et voies de recours. A défaut, le code de justice administrative prévoit que ces délais de recours ne sont pas opposables (art. R421-5). Fort bien. Par ailleurs, le […]
