JurisHebdo Immobilier – N°1019 du 14 juillet 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Le recours contre le PLU était-il trop tardif ?

Cette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable ?

Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ?

La suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-elle aux baux commerciaux ?

AU PARLEMENT

Urbanisme : ce que prévoit le compromis final adopté par la CMP

Proposition de loi pour proroger l’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

RENCONTRES

L’appel des géomètres-experts à l’union des professionnels du secteur

UNIS, UNPI, SNPI : analyse critique de l’encadrement des loyers

“Loi « Daubié » : un signal fort, mais des verrous restent à lever” : entretien avec l’avocate Emmanuelle Yvon, Osborne Clarke

TEXTES

Le Conseil constitutionnel valide la loi contre les fraudes publiques

Contrats d’assurance des collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Crédit immobilier : des taux stables cet été

Construction : chute des autorisations et repli marqué des mises en chantier en mai 2025

Sabine Barles lauréate du Grand Prix de l’urbanisme 2025

Logial-COOP inaugure une résidence en usufruit locatif social

Le Groupe Gambetta et Rhône Saône Habitat lancent la résidence Panorama en BRS

NOMINATIONS

Nominations : Bénédicte Martineau, Marianne Vebr…

SÉLECTION JO

Semaine du 30 juin 2025 : lutte contre les fraudes aux aides publiques, opération d’intérêt national à Mayotte…

EDITO DE CETTE SEMAINE

2 novembre 2026 – Quand la réglementation freine la transformation

L’immobilier réclame de la visibilité, mais les textes continuent de s’accumuler. Le Sénat prolonge de deux ans l’encadrement des loyers sans l’étendre, tandis que les députés multiplient les propositions pour alléger la fiscalité des plus-values, mobiliser les logements vacants ou faciliter la rénovation énergétique. Autant d’initiatives dans un marché...

« Meublés touristiques : les règles se durcissent et les investisseurs se réadaptent », Anaëlle Coqueux, notaire associée, Coqueux & Charpentier

Rencontres
De retour du congrès de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC), organisé les 8 et 9 octobre à Annecy, Anaëlle Coqueux revient sur ce congrès et sur la complexification des règles applicables aux meublés de tourisme et les perspectives offertes par la surélévation des immeubles.

Encadrement des loyers prolongé, des compléments de loyer à peine retouchés

Au Parlement
Le 21 octobre dernier, le Sénat a voté deux années supplémentaires d’expérimentation de l’encadrement des loyers, sans ouvrir le dispositif à de nouvelles communes. Les sénateurs ont également écarté la plupart des mesures visant à renforcer les sanctions et à limiter les compléments de loyer abusifs.

PLF 2027 : les députés volent au secours des collectivités en faveur de la taxe d’aménagement

Au Parlement
Les députés ont supprimé une contribution de 2,5 milliards d’euros imposée aux collectivités et voté 300 millions d’euros pour compenser les dysfonctionnements de la taxe d’aménagement. Deux revers pour le gouvernement. Lors de la deuxième séance du 19 octobre, les débats budgétaires se sont concentrés sur les finances locales, avec...

Crédit immobilier : l’OAT à 5 % fait pression

Rapports & communiqués
Le rendement des obligations assimilables du Trésor (OAT) à 10 ans a franchi le seuil de 5 % le 21 octobre, une première depuis 2002. Alors que les taux...

Loyers impayés et passoires thermiques : les agences sous tension

Rapports & communiqués
Selon un baromètre publié par Rivage, plateforme de gestion locative, 3,4 % des baux analysés présentent un impayé d’au moins un mois de loyer, pour une dette médiane de...

Immobilier commercial : les loisirs gagnent du terrain

Rapports & communiqués
Les loisirs s’imposent progressivement comme un moteur d’attractivité des destinations commerciales, selon une étude publiée le 28 octobre par Cushman & Wakefield. Dans les centres commerciaux, la part des...