JurisHebdo Immobilier – N°1019 du 14 juillet 2025

Dans un rapport dense et ambitieux, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose une refonte d’ampleur de la fiscalité du patrimoine. Parmi les recommandations, une refonte des plus-values, l’harmonisation des régimes locatifs, la baisse des DMTO et la simplification des partages. Le CPO ouvre son rapport par un constat sans...

C’est au tour du Sénat d’examiner le projet de loi de finances pour 2026 dans sa version initiale. Le 30 novembre dernier, il s’est prononcé sur le statut de bailleur privé. Après de vifs échanges, c’est une mesure similaire à celle de l’Assemblée nationale qui a été adopté au...

(Civ. 3e, 20 novembre 2025, n°557 FS-B, pourvoi n° 23-23.315, cassation partielle) M. et Mme , copropriétaires de lots dans la résidence Le , vivent depuis plusieurs années un conflit persistant avec leur syndicat de copropriétaires. Le règlement de copropriété, modifié en 2005, a inscrit l’immeuble dans la catégorie des...

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration des dons manuels et dons d’argent devra obligatoirement s’effectuer en ligne depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Ce service, ouvert depuis 2021...

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme « Huwart » mais censure une atteinte jugée excessive au droit au recours. Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel s’est prononcé...

Cette loi dites loi « Huwart », est publiée au journal officiel du 27 novembre dernier, le même jour que la décision du Conseil constitutionnel rendu le 20 novembre dernier (lire...