vendredi 11 juillet 2025

JurisHebdo Immobilier – N°1019 du 14 juillet 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Le recours contre le PLU était-il trop tardif ?

Cette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable ?

Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ?

La suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-elle aux baux commerciaux ?

AU PARLEMENT

Urbanisme : ce que prévoit le compromis final adopté par la CMP

Proposition de loi pour proroger l’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

RENCONTRES

L’appel des géomètres-experts à l’union des professionnels du secteur

UNIS, UNPI, SNPI : analyse critique de l’encadrement des loyers

“Loi « Daubié » : un signal fort, mais des verrous restent à lever” : entretien avec l’avocate Emmanuelle Yvon, Osborne Clarke

TEXTES

Le Conseil constitutionnel valide la loi contre les fraudes publiques

Contrats d’assurance des collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Crédit immobilier : des taux stables cet été

Construction : chute des autorisations et repli marqué des mises en chantier en mai 2025

Sabine Barles lauréate du Grand Prix de l’urbanisme 2025

Logial-COOP inaugure une résidence en usufruit locatif social

Le Groupe Gambetta et Rhône Saône Habitat lancent la résidence Panorama en BRS

NOMINATIONS

Nominations : Bénédicte Martineau, Marianne Vebr…

SÉLECTION JO

Semaine du 30 juin 2025 : lutte contre les fraudes aux aides publiques, opération d’intérêt national à Mayotte…

EDITO

14 juillet 2025 : le logement dans l’urgence

Entre les derniers chiffres de la construction de logement du gouvernement et les alertes de l’Ordre des géomètres-experts, un constat s’impose : la crise du logement n’est plus une menace latente, elle est un fait avéré. Mois après mois, les autorisations de construire plongent, les mises en chantier vacillent,...

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi contre les fraudes publiques

Textes
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée au journal officiel du 1er juillet 2025, en même temps que la publication de la décision du Conseil Constitutionnel du 26 juin 2025 qui a validé les principales mesures emblématiques de la loi,...

La suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-elle aux baux commerciaux ?

Jurisprudence
(Civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 347 FS-B, pourvoi n° 23-20.553, cassation) MM. et , copropriétaires indivis d’un immeuble, louent à une société un local commercial à usage de boutique. Le 18 février 2021, la mairie prend un arrêté de péril grave et imminent, imposant des travaux...

Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ?

Jurisprudence
(CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°492923, avis) Saisi par une société qui contestait une décision du maire des Houches constatant la péremption de son permis de construire de 2015, le tribunal administratif de Grenoble a décidé de suspendre l’affaire et de saisir le Conseil d’État...

Contrats d’assurance des collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle

Textes
Cet arrêté fixe les franchises applicables aux contrats d’assurance des collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle. Celles-ci sont fixées à 10 % des dommages subis, avec un minimum...

Le Groupe Gambetta et Rhône Saône Habitat lance la résidence Panorama en Bail Réel Solidaire

Rapports & communiqués
Le 2 juillet 2025 à Caluire-et-Cuire, le Groupe Gambetta et Rhône Saône Habitat ont posé la première pierre de la résidence « Panorama », un programme de 33 logements...

Logial-COOP inaugure sa première résidence financée en usufruit locatif social

Rapports & communiqués
Le 30 juin à Alfortville, Logial-COOP, acteur de l’habitat social, a inauguré la résidence Chemin Latéral, financée via l’usufruit locatif social, un montage innovant sans prêt aidé de l’État....
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