JurisHebdo Immobilier – N°1019 du 14 juillet 2025

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Le recours contre le PLU était-il trop tardif ?

Cette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable ?

Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée ?

La suspension automatique des loyers de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-elle aux baux commerciaux ?

AU PARLEMENT

Urbanisme : ce que prévoit le compromis final adopté par la CMP

Proposition de loi pour proroger l’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

RENCONTRES

L’appel des géomètres-experts à l’union des professionnels du secteur

UNIS, UNPI, SNPI : analyse critique de l’encadrement des loyers

“Loi « Daubié » : un signal fort, mais des verrous restent à lever” : entretien avec l’avocate Emmanuelle Yvon, Osborne Clarke

TEXTES

Le Conseil constitutionnel valide la loi contre les fraudes publiques

Contrats d’assurance des collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Crédit immobilier : des taux stables cet été

Construction : chute des autorisations et repli marqué des mises en chantier en mai 2025

Sabine Barles lauréate du Grand Prix de l’urbanisme 2025

Logial-COOP inaugure une résidence en usufruit locatif social

Le Groupe Gambetta et Rhône Saône Habitat lancent la résidence Panorama en BRS

NOMINATIONS

Nominations : Bénédicte Martineau, Marianne Vebr…

SÉLECTION JO

Semaine du 30 juin 2025 : lutte contre les fraudes aux aides publiques, opération d’intérêt national à Mayotte…

EDITO DE CETTE SEMAINE

21 septembre 2026 – Faire circuler sans déstabiliser

Un même verbe traverse, cette semaine, des sujets qui pourraient sembler éloignés : faire circuler. Le patrimoine, l’épargne, les immeubles, les usages. Mais pour remettre du mouvement dans l’immobilier, encore faut-il que les règles cessent de bouger sans cesse. À quelques jours du Congrès des notaires, la profession place justement...

Moins taxer pour faire circuler davantage le patrimoine : le pari des notaires

Rencontres
Rescrit réservé aux notaires, droit à l’erreur renforcé, transmission anticipée du patrimoine, réforme des plus-values immobilières, régime fiscal unique pour les sorties d’indivision… Le 122e Congrès des notaires de France soumettra 21 propositions au vote de la profession, les 1er et 2 octobre à Lille. Un programme placé sous...

Assurance responsabilité : le désistement contre l’assuré limite-t-il l’action directe ?

Jurisprudence
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 449 FS-B, pourvoi n° 24-18.678 Des maîtres de l’ouvrage confient des travaux d’extension et de rehaussement de leur maison à plusieurs entreprises assurées auprès de la SMABTP. Se plaignant de désordres, ils les assignent avec leur assureur. Le tribunal fixe notamment leurs créances...

Une hausse forfaitaire annuelle du loyer commercial est-elle licite ?

Jurisprudence
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904 Des particuliers donnent à bail commercial à la société une chambre située dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes exploité par cette société. Conclu en 2010, le bail prévoit qu’au terme de la deuxième année entière, le loyer sera révisé...

Rapport du compte du logement : le neuf décroche encore en 2025

Rapports & communiqués
La dépense consacrée au logement atteint 620,7 milliards d’euros en 2025, soit une hausse limitée à 0,4 %. Elle représente 28 % du budget des ménages et l’équivalent de...

Le Congrès HLM 2026 au chevet du logement social

Rapports & communiqués
Le 86e Congrès Hlm se tiendra du 22 au 24 septembre 2026 au Parc des Expositions de Bordeaux où environ 10 000 participants sont attendus. Organisée par l’Union sociale...

Loi SRU : des quotas appliqués aux logements neufs

Au Parlement
Aujourd’hui, certaines communes doivent compter 20 % ou 25 % de logements sociaux dans l’ensemble de leur parc, sous peine de sanctions. Une proposition de loi veut remplacer cette...