JurisHebdo Immobilier – N°1020 du 21 juillet 2025

JURISPRUDENCE

Un ouvrage appartenant à un particulier peut-il être qualifié d’ouvrage public ?
Un risque d’inondations suffit-il à engager la garantie décennale ?
Le locataire d’un bail commercial peut-il invoquer son droit de préférence dans le cadre d’une cession globale incluant le lot qu’il occupe ?
Le propriétaire d’un bien inhabitable peut-il être redevable de la taxe sur les logements vacants ?

RENCONTRES

IA et professions juridiques : transformation sans disparition
Moins de volume, plus d’exigence : le financement immobilier change d’ère

AU PARLEMENT

Faciliter l’aménagement foncier rural au service de la transition écologique
Une foncière d’État pour moderniser et verdir le parc immobilier public

Réponses ministérielles : difficultés d’accès aux aides à la rénovation énergétique, incohérences et responsabilités autour du DPE…

TEXTES

Extension du périmètre de l’EPF Hauts-de-France

Début de l’expérimentation du bail à réhabilitation pour lutter contre l’habitat indigne

Définition des critères des zones « France ruralités revitalisation plus »

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

Résultats du baromètre ERA Europe 2024-2025

SÉLECTION JO

Semaine du 7 juillet 2025 : réforme des fiches CEE, bail de réhabilitation pour habitat indigne, zones “France ruralités revitalisation plus”…