Loyers sous surveillance Dans la revue des textes parus cet été que nous vous proposons pour ce numéro de rentrée, la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août retiendra notre attention au premier chef. Pour les baux d’habitation, l’article 12 limite la hausse de l’IRL à 3,5 % pendant un an et prévoit des […]
