Un acquéreur mieux protégé Alors que les constructeurs s’inquiètent de l’avenir de leurs entreprises face au renchérissement des coûts et aux incertitudes sur la stabilité des règles fiscales, deux récents arrêts de la Cour de cassation fournissent des solutions favorables aux acquéreurs (p. 2).Le premier daté du 12 octobre concernait un contrat de construction de […]
