L’arrêt de trop… La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2022, a admis qu’un propriétaire était responsable d’une chute de sa locataire pour cause de rupture de garde-corps en raison du défaut d’entretien de l’immeuble (p. 3). La décision se rattache à la responsabilité du propriétaire d’un bâtiment pour les dommages causés […]
