mercredi 30 avril 2025

13 mars 2023

AccueilEdito13 mars 2023

Consensuel ou solennel ? Les notaires sont parfois confrontés à des pratiques surprenantes. Un acquéreur évincé d’un appel d’offres assigne le propriétaire vendeur pour obtenir la vente forcée. Même si sa prétention est infondée car il ne dispose que d’une offre qui n’a pas été acceptée, il peut par cette prénotation, bloquer la transaction conclue […]

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