JurisHebdo Immobilier – N°1026 du 6 octobre 2025

(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 18 février 2025, n°501752) La société a été assujettie, au titre des années 2019, 2020 et 2021, à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, prévue à l’article...

(Civ. 3ème12 février 2026, n° 109 FS-B, pourvoi n° 24-10.578, cassation) Le 1er février 2017, une commune a conclu avec M. un bail commercial d’une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2009. Le 28 juin 2018, la commune délivre un congé avec refus de renouvellement à...

(Civ. 3ème12 février 2026, n° 112 FS-B, pourvoi n° 24-18.382, rejet) Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile apporte une nouvelle précision sur l’articulation entre la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et la mesure d’instruction in futurum prévue à l’article 145 du...

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Pierre Cazeneuve étendant le droit de préemption commercial aux cessions majoritaires de parts sociales, afin d’empêcher les montages juridiques contournant...

Cet arrêté habilite plusieurs agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social à réaliser des contrôles sur place. Pris en application du Code de la construction et de...

Le décret du 13 février 2026 s’adresse aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme et d’aménagement, situés dans les communes exposées à l’érosion...