JurisHebdo Immobilier – N°1026 du 6 octobre 2025

Invité le 16 juin 2026 par le Cercle des managers de l’immobilier, le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun a détaillé devant les professionnels les principaux leviers de son projet de loi de relance. Vincent Jeanbrun a aussi ouvert plusieurs pistes sur le crédit immobilier, la...

CE, 3e et 8e chambres réunies, 16 juillet 2026, n° 504075 Une commune conteste le prélèvement de 37 377 euros mis à sa charge, au titre de l’année 2021, en raison de son nombre insuffisant de logements sociaux. Après le rejet de ses recours par le tribunal administratif de Rennes...

CE, 6e et 5e chambres réunies, 3 août 2026, n° 497092, publié au Recueil Lebon La société , promoteur immobilier, dépose, le 31 janvier 2023, une demande de permis de construire portant sur trois bâtiments comprenant 52 logements à Sainte-Foy-lès-Lyon. Le maire refuse le permis par un arrêté du 20...

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...