Le juge peut-il refuser la démolition parce que le préjudice du voisin est trop faible ? 1070 9 octobre 2026 AccueilLe juge peut-il refuser la démolition parce que le préjudice du voisin... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 485 FS-B, pourvoi n° 24-14.709 Un permis de construire est délivré le 8 mars 2008 à des propriétaires pour la réalisation d’un nouveau bâtiment comprenant une perg... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 9 octobre 2026 Article précédent« Les organismes HLM ont besoin d’un cadre juridique plus stable »Article suivant« Le sujet du logement en France, c’est son financement »