Garantie d’éviction Dans ce numéro, deux arrêts de la Cour de cassation relatifs à la vente. Dans le premier (p. 2), la Cour s’est prononcée sur le recours d’un acquéreur de lots de copropriété dans un immeuble devant être occupés par un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes. Le montage avait fonctionné plusieurs années suivant […]