Un rapport de la Cour des comptes examine l’action de l’Opérateur national de vente (ONV) entre 2019 et 2024. Créé par la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et financé par Action Logement Groupe (ALG), l’ONV devait acheter en bloc des logements HLM (habitations à loyer modéré) auprès des organismes de logement social (OLS) pour les revendre à l’unité, notamment à leurs occupants, afin de financer la construction et favoriser la mixité sociale. Mais le bilan est très en deçà des ambitions : 9 141 logements acquis et seulement 1 152 vendus, contre un objectif de 40 000 ventes sur sept ans. L’ONV n’a pas concrétisé sa vocation « universelle », puisqu’il achète presque exclusivement aux filiales d’Action Logement. Sa gestion est totalement intégrée à celle de sa maison-mère, Action Logement Services (ALS), limitant toute autonomie. La Cour pointe un modèle économique fragile et structurellement déficitaire : les pertes prévues sur l’activité de vente atteignent 304 millions d’euros d’ici 2050, compensées uniquement par les revenus de la gestion locative. La dépendance à la PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction), principale source de financement, soulève la question d’un double financement des mêmes logements. Le stock d’invendus s’accumule et se déprécie, tandis que la mission sociale — vente prioritaire aux locataires HLM — reste largement inachevée. La Cour considère que l’ONV n’est pas encore un acteur significatif du marché des ventes HLM (2,3 % en 2023). Elle recommande d’ajuster la dépréciation du stock, de vérifier la fiabilité des comptes et de soumettre l’ONV à une période probatoire de trois ans avant tout renouvellement de la convention quinquennale entre l’État et Action Logement (2028-2032), afin de juger de la pertinence du maintien de cet opérateur.
(Communiqué de presse du 16 octobre 2025, Cour des comptes)