Arrêts et lois Voici quelques tendances qui se dégagent de la jurisprudence que nous vous présentons dans ce 100e numéro spécial de Jurishebdo.S’agissant des baux d’habitation, la jurisprudence est ferme pour contraindre le bailleur à exécuter son obligation de fournir au locataire un logement décent, y compris sous peine de condamnations pénales. La Cour de […]