mardi 29 avril 2025

25 novembre 2024

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Meublés régulés Le premier dossier de ce numéro spécial de Jurishebdo est consacré à la loi du 19 novembre renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Si elle ne comporte que 8 articles, elle modifie plusieurs codes (CCH, code de l’urbanisme, code du tourisme notamment). Les principales mesures sont d’urbanisme […]

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