Le décret du 23 juillet 2019 avait fixé les objectifs de réduction de consommation d’énergie des bâtiments tertiaires (art. R 131-38 à R 141-43 du CCH).
Ce texte, entré en vigueur le 1er octobre 2019, vient d’être complété d’un arrêté du 10 avril 2020. Publié au Journal officiel du 3 mai, il en précise les modalités. Il fixe par exemple le contenu du dossier technique justifiant les modulations d’objectifs de réduction de consommation.
Consulter l’arrêté du 10 avril 2020.