jeudi 15 mai 2025

Semaine du 13 octobre 2020

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Sélection Immobilière du JO 2020 S42 : du 13 au 18 octobre 2020Réf. JURIShebdo Immobilier n° 822 du 26 octobre 2020  Date du JO N° de texte Texte Observations 13/10/20 2 Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie Coup de pouce […]

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