dimanche 27 avril 2025

Semaine du 20 octobre 2020 – Sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière après la signature d’un bail commercial – Procédure fiscale. Délais de recours du contentieux fiscal…

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Sélection Immobilière du JO 2020 S43 : du 20 au 25 octobre 2020Réf. JURIShebdo Immobilier n° 823 du 3 novembre 2020  Date du JO N° de texte Texte Observations 20/10/20 2 Arrêté du 19 octobre 2020 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République Pierre-André Imbert est nommé secrétaire général adjoint, […]

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