Nouvelle suspension des loyers
La loi du 14 novembre 2020 qui proroge l’état d’urgence sanitaire comporte une mesure sur les loyers des activités économiques affectées par les mesures de police sanitaire.
Son article 14 prévoit une suspension des pénalités ou intérêts de retard pour les loyers et les charges locatives de ces activités, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la cessation de la mesure de police.
Pendant cette période, les bailleurs ne peuvent plus mettre en œuvre les pénalités contractuelles (pénalités de retard par exemple), ni engager de procédures pour exiger le paiement.
Un décret doit en préciser les modalités pour définir les entreprises concernées.
A suivre dans notre prochain numéro.
D 16 novembre 2020