Un bailleur de locaux commerciaux avait sollicité une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles L 145-33 et L 145-34 al. 1er du code de commerce, estimant que la faculté pour le juge de fixer le loyer de renouvellement à un prix inférieur au loyer du bail expiré était contraire au droit de propriété.
La Cour de cassation refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
Il résulte de cet arrêt que la faculté du juge de fixer le loyer de renouvellement à la valeur locative n’est pas contraire au droit de propriété, y compris si ce montant est inférieur au loyer antérieur.
A suivre dans notre prochain numéro.
D 17 novembre 2020