Semaine du 10 nov. 2020 – Dématérialisation des factures gaz et électricité – Création commission de l’économie et du développement durable – PSLA pour acquisition rénovation – Prorogation de l’état d’urgence sanitaire – Dispositif « Cosse » louer abordable

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Sélection Immobilière du JO 2020 S46 : du 10 au 15 novembre 2020 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 826 du 23 novembre 2020 Date du JO N° de texte Texte Observations 10/11/20 Néant 11/11/20 10 Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, […]

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