lundi 28 avril 2025

Semaine du 17 novembre 2020 – Primes de transition énergétique – Ordonnance copropriété – Procédure devant les juridictions administratives – Procuration notariée à distance – Victimes de sécheresse et réhydratation des sols – Signature électronique…

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...Signature électronique des décisions juridictionnelles civilesSélection Immobilière du JO 2020 S47 : du 17 au 22 novembre 2020 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro spécial 83 du 30 novembre 2020 Date du JO N° de texte Texte Observations 17/11/20 8 Arrêté du 20 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 17/11/20 35 Arrêté du 10 novembre […]

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