Semaine du 1er décembre 2020 – Informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes – AG des personnes morales

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Sélection Immobilière du JO 2020 S49 : du 1er au 6 décembre 2020 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 828 du 14 décembre 2020 Date du JO N° de texte Texte Observations 1/12/20 1 LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 1/12/20 21 Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article […]

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