Semaine du 8 décembre 2020 – Loi ASAP – Plafond de SLS

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Sélection Immobilière du JO 2020 S50 : du 8 au 13 décembre 2020 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 829 du 21 décembre 2020 Date du JO N° de texte Texte Observations 8/12/20 1 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique Loi ASAP Cette loi de simplification comporte 149 articles. […]

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