Semaine du 15 décembre 2020 – Régime de sécurité sociale des loueurs en meublé de courte durée – Réforme du DPE – Durée de validité du DPE – Rentes viagères

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Sélection Immobilière du JO 2020 S51 : du 15 au 20 décembre 2020 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 830 du 28 décembre 2020 Date du JO N° de texte Texte Observations 15/12/20 1 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Régime de sécurité sociale des loueurs en meublé […]

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