JurisHebdo Immobilier – N° 1041 du 9 février 2026

AccueilJurisHebdo Immobilier – N° 1041 du 9 février 2026

SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?

La simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre les charges exigibles en bail commercial ?

Une indemnité d’occupation postérieure à la fin du bail peut-elle être imputée sur le dépôt de garantie ?

AU PARLEMENT

Création d’une foncière de l’État : les députés tranchent

Réponses ministérielles :  Loi pour la transformation des bureaux en logement : décret en préparation ; pas de remise automatique du DPE aux locataires lors de la reconduction ; ZAN : les dents creuses s’apprécient au cas par cas ; Copropriété : le pré-état daté hors prestations réglementées ; Quid l’encadrement du coliving ?; Une future adaptation du droit de préemption en milieu littoral ?

Squats : une proposition pour refermer les dernières failles

TEXTES

SRU : exemptions et seuils de tension du logement social fixés pour 2026-2028

RAPPORTS ET COMMUNIQUÉS

Dispositif Jeanbrun : une réforme saluée, mais à ajuster

Location courte durée : l’Europe serre la vis

Accalmie sur les taux de crédit

We Invest France muscle son réseau

NOMINATIONS

Commission d’agrément des bureaux d’études ; membres du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur ; Crédit Mutuel Aménagement Foncier ;  Cushman & Wakefield ; Soliha Provence

SÉLECTION JO

Semaine du 26 janvier 2026 : SRU, nominations…

EDITO

3 août 2026 – L’immobilier ne se corrige pas après coup

Ce numéro raconte une même bataille : celle de l’anticipation. Dans l’immobilier, les difficultés surgissent surtout lorsque les règles, les coûts ou les responsabilités ont été mal identifiés en amont. Au Parlement, l’État veut reprendre la main sur ses 195 000 bâtiments en confiant leur gestion à une foncière publique....

Logement locatif intermédiaire : la TVA à 10 % précisée

Doctrine administrative
L’administration fiscale actualise sa doctrine sur le taux réduit de TVA applicable au logement locatif intermédiaire. La mise à jour précise surtout le calcul de la mixité sociale, les règles de cession des logements et le transfert des contrats de VEFA. Publié le 8 juillet 2026, le BOFiP intègre les...

Éco-PTZ : la sous-traitance et la qualification RGE davantage encadrées

Au Parlement
La doctrine fiscale renforce l’encadrement de l’éco-PTZ afin d’intégrer les mesures issues de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques : la sous-traitance est désormais limitée à deux rangs et la qualification RGE devra bientôt être détenue par toutes les entreprises intervenant dans la...

« L’assainissement non-collectif doit être anticipé dès la négociation immobilière », Gildas Guilloux

Rencontres
Longtemps ignoré des acquéreurs urbains, l’assainissement non collectif s’impose désormais comme un sujet de vente immobilière, de protection de l’eau et d’adaptation climatique. Gildas Guilloux, fondateur de Rainéa, explique pourquoi notaires et agents immobiliers ont un rôle clé à jouer. JurisHebdo Immobilier : Pouvez-vous présenter l’activité de Rainéa ? Gildas Guilloux : Rainéa...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...