JurisHebdo Immobilier – N° 1041 du 9 février 2026

Après avoir ouvert aux départements la possibilité de relever temporairement les DMTO jusqu’à 5 %, le législateur en précise désormais les contours pratiques. Le BOFiP fixe le calendrier des délibérations et explicite, notamment, la situation des couples et des acquéreurs déjà titulaires d’un usufruit ou d’une nue-propriété. L’administration fiscale actualise...

La tontine, souvent présentée comme un outil de protection patrimoniale, peut aussi se révéler redoutable lorsqu’elle est mal calibrée. Dans cette tribune, le notaire associé Kévin Dalmasso-Vuattoux analyse l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026, qui sanctionne la clause d’accroissement portant sur la totalité des parts...

Grosses réparations, vétusté, honoraires de gestion, clés de répartition erronées : les charges locatives recèlent encore de nombreuses zones de risque pour les entreprises. Sébastien Touzeau, directeur de la business unit Charges locatives du cabinet Nerium, explique pourquoi les locataires commerciaux doivent reprendre la main sur ce poste de...

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...