JurisHebdo Immobilier – N° 1041 du 9 février 2026

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?

La simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre les charges exigibles en bail commercial ?

Une indemnité d’occupation postérieure à la fin du bail peut-elle être imputée sur le dépôt de garantie ?

AU PARLEMENT

Création d’une foncière de l’État : les députés tranchent

Réponses ministérielles :  Loi pour la transformation des bureaux en logement : décret en préparation ; pas de remise automatique du DPE aux locataires lors de la reconduction ; ZAN : les dents creuses s’apprécient au cas par cas ; Copropriété : le pré-état daté hors prestations réglementées ; Quid l’encadrement du coliving ?; Une future adaptation du droit de préemption en milieu littoral ?

Squats : une proposition pour refermer les dernières failles

TEXTES

SRU : exemptions et seuils de tension du logement social fixés pour 2026-2028

RAPPORTS ET COMMUNIQUÉS

Dispositif Jeanbrun : une réforme saluée, mais à ajuster

Location courte durée : l’Europe serre la vis

Accalmie sur les taux de crédit

We Invest France muscle son réseau

NOMINATIONS

Commission d’agrément des bureaux d’études ; membres du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur ; Crédit Mutuel Aménagement Foncier ;  Cushman & Wakefield ; Soliha Provence

SÉLECTION JO

Semaine du 26 janvier 2026 : SRU, nominations…

EDITO

5 octobre 2026 – Le temps d’agir

Le logement n’a jamais manqué de diagnostics. Il manque surtout de décisions capables de produire des effets assez vite. En Auvergne-Rhône-Alpes, un nouvel outil projette les besoins de logements jusqu’en 2050, territoire par territoire. L’exercice rappelle que le logement est aussi une affaire d’emploi, de mobilité et d’attractivité. Mais il...

Présidentielle 2027 : la CAPEB place le logement au premier plan

Rapports & communiqués
À l’approche de l’élection présidentielle de 2027, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) publie un manifeste de plus de 100 propositions. Parmi ses 12 priorités : rénovation énergétique, fiscalité des travaux, adaptation du parc et relance de la maison individuelle. Présenté le 28 septembre, le...

Commerce : PROCOS alerte sur l’effet de ciseaux

Rencontres
Fréquentation en hausse cet été mais ventes toujours en retrait, inflation, loyers et charges sous tension : à l’occasion de sa conférence de rentrée du 22 septembre, la Fédération pour la promotion du commerce spécialisé, PROCOS, a dressé le portrait d’un commerce spécialisé contraint de se transformer rapidement. Le paradoxe...

Logement en Auvergne-Rhône-Alpes : préparer 2050 avec une production encore trop faible

Articles
Comment répondre aux besoins de logements des prochaines décennies alors que la production reste très en deçà de sa moyenne historique ? Présenté le 18 septembre par l’Alliance pour le logement Auvergne-Rhône-Alpes, l’outil « Trajectoire Logements 2050 » veut donner aux territoires une solution pour objectiver leurs besoins futurs....

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...