Semaine du 23 février 2021 – Ratification d’ordonnances – Chèque énergie – Agrément d’observatoires locaux de loyers – Litige sur les colonnes montantes

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Sélection Immobilière du JO 2021 S08 : du 23 au 28 février 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 837 du du 8 mars 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 23/2/21 4 Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, […]

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