L’article L 145-14 du code de commerce, en ce qu’il impose au bailleur qui refuse de renouveler un bail commercial, de verser au preneur une indemnité d’éviction est-il contraire au droit de propriété ?
Le Conseil constitutionnel reconnaît que cette règle porte atteinte au droit de propriété mais il ajoute qu’elle est justifiée par un objectif d’intérêt général qui est d’éviter de compromettre la viabilité des entre prises commerciales et artisanales.
L’article L 145-14 est donc jugé conforme à la Constitution.
Consulter la décision du 5 mars 2021.
D 9 mars 2021