Sélection Immobilière du JO 2021 S09 : du 2 au 7 mars 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 838 du 15 mars 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 2/3/21 27 Arrêté du 26 février 2021 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées Cécile COURAULT, […]