Sélection Immobilière du JO 2021 S10 : du 9 au 14 mars 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 839 du 22 mars 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 9/3/21 27 Arrêté du 4 mars 2021 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées Sont nommés […]