Sélection Immobilière du JO 2021 S11 : du 16 au 21 mars 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 840 du 29 mars 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 16/3/21 40 Arrêté du 12 mars 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec […]