Sélection Immobilière du JO 2021 S13 : du 30 mars au 4 avril 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 842 du 19 avril 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 30/3/21 45 Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique Prime […]