Sélection Immobilière du JO 2021 S14 : du 7 au 11 avril 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 842 du 19 avril 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 7/4/21 20 Décret du 6 avril 2021 chargeant un sénateur d'une mission temporaire Julien BARGETON, sénateur, est chargé d'une mission temporaire ayant pour objet « […]