Semaine du 13 avril 2021 – DPE : trois arrêtés – Expropriation. QPC admise

AccueilActualitésAu JOSemaine du 13 avril 2021 - DPE : trois arrêtés - Expropriation. QPC...

Sélection Immobilière du JO 2021 S15 : du 16 au 18 avril 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 843 du 26 avril 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 13/4/21 28 Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France […]

Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique.

Article précédent

Semaine du 30 mars 2021 – Prime de transition énergétique. Habilitation des mandataires

Article suivant

Semaine du 20 avril 2021 – Indemnisation des riverains de l’aéroport de Nantes – Indemnisation des riverains de l’aéroport de Nantes