JurisHebdo Immobilier – Numéro spécial 109 du 23 février 2026 relatif à l’urbanisme et à la loi Huwart

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Urbanisme : les arrêts qui ont marqué 2025, par Pierre-Philippe Sechi, avocat associé, Vilôme Avocats

TEXTES

Traitement des impayés des bénéficiaires des APL

Loi Huwart : simplifier l’urbanisme pour relancer la construction

LE MOT DE L’EXPERT

Contentieux de l’urbanisme : les effets collatéraux de la simplification sur le juge administratif, par Pierre-Philippe Sechi, avocat associé, Vilôme Avocats.

RENCONTRES

« Une ville ne doit pas être un dortoir, mais un lieu de vie complet », Marie-Line Pichery, Maire de Savigny-le-Temple, conseillère départementale et présidente du Conseil d’Administration de l’EPA Sénart.

« L’obligation de solarisation des parkings devient enfin plus adaptée aux contraintes réelles », Emmanuelle Yvon, avocate associée chez Osborne Clarke.

« Le raccourcissement des délais de recours contentieux était très attendu », Jean-Marc Petit, avocat associé chez Adaltys.

« Un pas de plus vers un urbanisme de la transformation urbaine », David Guillot, avocat associé chez Arken Avocats.

« Chaque mois gagné sur un permis change l’économie d’un projet », Stanislas Seguin, notaire associé, Alpha Notaires

« Quand le droit de l’urbanisme devient un levier de politique environnementale », Priscillia Nègre, avocate associée chez Galm Avocats.

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

MaPrimeRénov’ relancée avec la promulgation de la loi de finances 2026

Résidences étudiantes : année record

Prévenir les conflits autour du patrimoine immobilier ?

SÉLECTION JO

Semaine du 9 février 2026 : Eau et assainissement des communautés de commune, APL…

EDITO

6 avril 2026 : Un droit qui accélère, un marché qui freine

Le droit immobilier avance, à petits pas. Et derrière ces évolutions, une même ligne de force apparaît : sortir des blocages, sans renoncer au contrôle. Au Parlement, la réforme de l’indivision illustre parfaitement cette dynamique. En associant étroitement le juge et le notaire, et en permettant, dans certains cas,...

Réponses ministérielles : encadrement des loyers, DPE, dipositif Jeanbrun, photovoltaïque…

Au Parlement
Le Gouvernement rappelle que le DPE repose sur une méthode conventionnelle, fondée sur les caractéristiques du logement et non sur les usages des occupants. Les consommations réelles varient en effet selon les comportements (occupation, chauffage, équipements) et ne permettent pas une comparaison fiable entre logements.

Indivision : le tandem juge-notaire pour en finir avec les blocages interminables

Au Parlement
Le texte propose notamment un pilotage conjoint juge-notaire, inspiré du modèle alsacien-mosellan, avec un magistrat désormais chargé de suivre activement le dossier aux côtés du notaire dès l’ouverture de la procédure. L’objectif est de rompre avec un système où le juge n’intervenait qu’en bout de chaîne, souvent trop tard, et de permettre un traitement au fil de l’eau des difficultés.

Un apport d’usufruit temporaire sans liquidités en contrepartie est-il imposable comme une cession à titre onéreux en revenus ?

Jurisprudence
L’apport d’un usufruit temporaire à une société, même sans liquidités en contrepartie, constitue une cession à titre onéreux imposable immédiatement en revenus et non en plus-value.

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...