JurisHebdo Immobilier – Numéro spécial 109 du 23 février 2026 relatif à l’urbanisme et à la loi Huwart

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SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Urbanisme : les arrêts qui ont marqué 2025, par Pierre-Philippe Sechi, avocat associé, Vilôme Avocats

TEXTES

Traitement des impayés des bénéficiaires des APL

Loi Huwart : simplifier l’urbanisme pour relancer la construction

LE MOT DE L’EXPERT

Contentieux de l’urbanisme : les effets collatéraux de la simplification sur le juge administratif, par Pierre-Philippe Sechi, avocat associé, Vilôme Avocats.

RENCONTRES

« Une ville ne doit pas être un dortoir, mais un lieu de vie complet », Marie-Line Pichery, Maire de Savigny-le-Temple, conseillère départementale et présidente du Conseil d’Administration de l’EPA Sénart.

« L’obligation de solarisation des parkings devient enfin plus adaptée aux contraintes réelles », Emmanuelle Yvon, avocate associée chez Osborne Clarke.

« Le raccourcissement des délais de recours contentieux était très attendu », Jean-Marc Petit, avocat associé chez Adaltys.

« Un pas de plus vers un urbanisme de la transformation urbaine », David Guillot, avocat associé chez Arken Avocats.

« Chaque mois gagné sur un permis change l’économie d’un projet », Stanislas Seguin, notaire associé, Alpha Notaires

« Quand le droit de l’urbanisme devient un levier de politique environnementale », Priscillia Nègre, avocate associée chez Galm Avocats.

RAPPORTS & COMMUNIQUÉS

MaPrimeRénov’ relancée avec la promulgation de la loi de finances 2026

Résidences étudiantes : année record

Prévenir les conflits autour du patrimoine immobilier ?

SÉLECTION JO

Semaine du 9 février 2026 : Eau et assainissement des communautés de commune, APL…

EDITO

3 août 2026 – L’immobilier ne se corrige pas après coup

Ce numéro raconte une même bataille : celle de l’anticipation. Dans l’immobilier, les difficultés surgissent surtout lorsque les règles, les coûts ou les responsabilités ont été mal identifiés en amont. Au Parlement, l’État veut reprendre la main sur ses 195 000 bâtiments en confiant leur gestion à une foncière publique....

Logement locatif intermédiaire : la TVA à 10 % précisée

Doctrine administrative
L’administration fiscale actualise sa doctrine sur le taux réduit de TVA applicable au logement locatif intermédiaire. La mise à jour précise surtout le calcul de la mixité sociale, les règles de cession des logements et le transfert des contrats de VEFA. Publié le 8 juillet 2026, le BOFiP intègre les...

Éco-PTZ : la sous-traitance et la qualification RGE davantage encadrées

Au Parlement
La doctrine fiscale renforce l’encadrement de l’éco-PTZ afin d’intégrer les mesures issues de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques : la sous-traitance est désormais limitée à deux rangs et la qualification RGE devra bientôt être détenue par toutes les entreprises intervenant dans la...

« L’assainissement non-collectif doit être anticipé dès la négociation immobilière », Gildas Guilloux

Rencontres
Longtemps ignoré des acquéreurs urbains, l’assainissement non collectif s’impose désormais comme un sujet de vente immobilière, de protection de l’eau et d’adaptation climatique. Gildas Guilloux, fondateur de Rainéa, explique pourquoi notaires et agents immobiliers ont un rôle clé à jouer. JurisHebdo Immobilier : Pouvez-vous présenter l’activité de Rainéa ? Gildas Guilloux : Rainéa...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Textes
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Textes
Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Textes
Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...