La CNIL a adopté un référentiel le 6 mai 2021 relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative.
Ce référentiel vise tant les bailleurs que les gestionnaires et les plateformes de mise en relation du bailleur et du locataire, pour les résidences principales.
Le référentiel n’a pas de valeur contraignante mais il permet à l’organisme de s’assurer qu’il respecte les règles de protection des données.
Les données recueillies devant respecter le principe de minimisation (§ 22), le référentiel donne la liste de données considérées comme pertinentes et la liste des documents pouvant être demandés (tableau § 29).
A suivre dans le numéro 849 de Jurishebdo.
D 1er juin 2021