Semaine du 26 mai 2021 – Sécurité et vidéo dans les immeubles – Coordonnateurs SPS – Traitement des données personnelles en gestion locative – Encadrement des loyers

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Sélection Immobilière du JO 2021 S21 : du 26 mai 30 mai 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier n° 849 du 7 juin 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 26/5/21 1 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés Sécurité et vidéo dans les immeubles Deux articles à […]

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